Conditions Générales de vente

 

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations telles que proposées par Angélique Mouffle-Cassel sur le site NaturoConception.com  par des clients non professionnels, dans la limite des stocks disponibles : Programme NaturoConception© vendu en ligne.


Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site NaturoConception.com Le client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site NaturoConception.com et prévaudront sur tout autre document.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le prestataire est l’entreprise:

 

Angélique MOUFFLE-CASSEL une micro-entreprise de profession libérale

inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 75221367800036 / Code APE : 8690 F

et dont le siège social est situé 17 rue Pierre Baudou - 92600 ASNIERES /S/ SEINE


Les activités de la micro-entreprise Angélique Mouffle-Cassel sont la naturopathie, la sophrologie, les techniques de ventouses et massages bien-être.

Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site NaturoConception.com. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent. Angélique Mouffle-Cassel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.


Les produits demeurent la propriété de Angélique Mouffle-Cassel jusqu’au complet paiement du prix. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées.

Article 3– Acceptation des conditions générales de ventes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Angélique Mouffle-Cassel constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Angélique Mouffle-Cassel et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

Article 4 – Commande Programme NaturoConception©

Le Programme NaturoConceptionest un programme en ligne qui n’est pas voué à remplacer une prise en charge médicale. Le suivi médical gynécologie est nécessaire et vivement recommandé, de même que si vous souffrez d'une pathologie qu'elle quelle soit, un avis médical est indispensable avant de commencer ce programme. Angélique Mouffle-Cassel décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils prodigués dans ce programme. Avant toute prise de compléments alimentaires, veuillez en parler avec votre médecin.

Article 5 – Paiement et Sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (Paypal)

  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.


Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Angélique Mouffle-Cassel sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

 

Angélique Mouffle-Cassel procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Formulaire de rétractation

 

 

Article 7– Données Personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site NaturoConception.com peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois.

Article 8– Loi applicable et règlemnet des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Pour toute réclamation, merci de contacter Angélique Mouffle-Cassel par mail à contact@naturoconception.com


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Montauban par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.